Généralités

Est-ce que ce service est gratuit ?

SignalConso est un service publique gratuit, que ce soit pour les consommateurs ou les professionnels.
Si vous recevez un courrier vous réclamant de l'argent au motif de l'utilisation de SignalConso, ne répondez pas à la demande et prévenez la DGCCRF de la tentative d'arnaque


Qui a accès aux signalements déposés sur SignalConso ?

Seule l'entreprise signalée peut consulté le signalement qui la concerne. Ils ne sont pas rendus publiques auprès des consommateurs.
L'ensemble des signalements est consultable et peut-être exploité par l'adminitration de contrôle.


Mon établissement apparait déjà sur SignalConso, a-t-il déjà été signalé ?

Afin de faciliter le dépôt du signalement par le consommateur, la base de données de l’ensemble des entreprises françaises a été intégrée à notre outil.
C’est pourquoi, votre établissement apparait sur notre plateforme mais en aucun cas cela signifie qu’il a fait l’objet d’un signalement.


Puis-je ouvrir un Espace Professionnel si je n'ai pas encore été signalé ?

Si votre entreprise n’a pas encore été signalée, et que vous n’avez donc pas reçu le courrier provenant de nos services, vous ne pourrez pas ouvrir d’Espace Professionnel sur SignalConso.


Est-il obligatoire de consulter les signalements SignalConso et/ou d'y répondre ?

SignalConso est un service d'application volontaire.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, ne pas consulter les signalements déposés sur SignalConso. Dans ce cas, la DGCCRF et le consommateur seront avertis que le signalement n'a pas été consulté.

Votre établissement a été signalé

J'ai reçu un courrier de SignalConso car mon établissement a été signalé. Que dois-je faire?

Pour connaitre ce signalement, rendez-vous sur https://signalconso.beta.gouv.fr avec votre code d’activation de 6 chiffres inscrit dans votre courrier SignalConso et cliquez sur le bouton en haut à droite de votre écran.

Lors de votre 1ère connexion, vous devez vous identifier avec :
  • le numéro SIRET de votre établissement (14 chiffres)
  • votre code d’activation : le numéro présent dans le courrier SignalConso (6 chiffres)

Renseignez ensuite votre nom, prénom, adresse email et choisissez votre mot de passe pour activer votre espace professionnel.


Votre « Espace Professionnel » est maintenant activé !

Vous pouvez y accéder avec votre mot de passe en cliquant sur le bouton

Vous pouvez consulter les signalements concernant votre établissement et le cas échéant :
  • Prendre des mesures correctives ou préventives suite au signalement
  • Contacter le consommateur si ce dernier a souhaité vous laisser ses coordonnées

Vous avez oublié votre mot de passe ?

Vous pouvez demander un nouveau mot de passe ou, en cas de difficultés, contacter par email le service SignalConso


Est-ce que mon établissement va être contrôlé suite à un signalement ?

En fonction de la gravité et de la fréquence des signalements, les enquêteurs de la DGCCRF pourront déclencher un contrôle.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF.


Puis-je communiquer directement avec le consommateur à l’origine du signalement ?

SignalConso laisse le choix au consommateur de transmettre, ou non, ses coordonnées au professionnel signalé.
Le cas échéant, nous vous les communiquerons à votre demande. Dans tous les cas, nous communiquons avec le consommateur quant au suivi de son signalement.


Dois-je apporter les détails des actions correctives mises en œuvre pour rectifier le problème ?

Les retours des professionnels sont importants afin d’améliorer le service ; ils sont également précieux pour les consommateurs et la DGCCRF.


Quelles informations composent un signalement ?

Un signalement comporte différentes informations :

  • Problème
    Afin d'identifier le problème que le consommateur a rencontré et le secteur professionnel concerné, le consommateur doit répondre à une série de questions pré-définies. Les réponses à toutes ces questions sont renseignées dans la catégorie "Problème" du signalement. Il s'agit d'éléments d'identification sur le type d'anomalie signalée.
  • Description
    La section Description permet au consommateur de décrire le contexte dans lequel il a rencontré le problème, d’y ajouter des précisions et de donner la date du constat. C’est aussi là que vous trouverez les éventuelles pièces jointes envoyées par le consommateur.
  • Consommateur
    La section Consommateur vous indique si le consommateur a souhaité vous laisser ses coordonnées afin d'être recontacter en direct. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez tout de même lui indiquer une réponse à travers SignalConso. S'il a souhaité vous laisser ses coordonnées, vous pouvez le contacter directement (dans le cadre du signalement), mais n’oubliez pas de préciser cette réponse sur SignalConso pour en informer la DGCCRF.

À quoi correspondent les différents statuts du signalement ?

Une fois connecté sur votre Espace Professionnel, vous avez accès à la liste de tous les signalements déposés sur votre établissement. Cette liste vous donne quelques indications sur chaque signalement sans que vous ayez besoin de les ouvrir : la date de dépôt du signalement, le type de problème soulevé, ainsi que le statut du signalement. Il existe trois statuts pour le signalement :

  • Non consulté : vous n’avez pas encore consulté ce signalement - il apparaît en gras. Dès que vous aurez cliqué dessus, le signalement passera au statut suivant.
  • En attente de réponse : vous avez consulté le signalement mais vous n’y avez pas encore répondu.
  • Clôturé : le signalement est clôturé - vous y avez déjà apporté une réponse ou alors le délai de traitement a été dépassé. (cf les relances).

Vous pouvez filtrer la liste des signalements par période ou par statut. Vous pouvez aussi faire une extraction Excel de vos signalements en cliquant sur le bouton “Extraction excel”.


Quelle réponse puis-je apporter ?

Pour répondre au signalement, il vous suffit de cliquer sur le bouton Apporter une réponse. Trois choix s’offrent à vous :

  • Je prends en compte ce signalement
  • J'estime que ce signalement est infondé
  • J'estime que ce signalement ne concerne pas mon établissement

Quelque soit le choix que vous prenez, nous vous invitons à l’expliquer au consommateur. Cette réponse sera visible par la DGCCRF.
Nous vous offrons aussi la possibilité d’ajouter un commentaire et des pièces jointes destinés uniquement à la DGCCRF dans le champ de saisie spécifique. Actuellement, le site ne permet pas de transmettre les pièces jointes au consommateur.

Une fois votre réponse validée, vous recevrez un accusé de réception. Cette réponse sera aussi visible dans la section "Réponse apportée".


Et si le courrier SignalConso arrive pendant mes congés ?

Vous avez reçu le courrier SignalConso mais votre établissement était fermé pour congés annuels ? Vous avez consulté le signalement mais vous n’avez pas apporté immédiatement une réponse car vous attendiez la confirmation d’un collaborateur ? Pas de panique ! Après avoir récolter les retours de nombreux professionnels, nous avons conçu un système de relances offrant de la souplesse dans le traitement du signalement :

  • Relance courrier : nous vous avons adressé un courrier vous indiquant qu’un signalement avait été déposé sur votre établissement mais vous n’avez pas encore activé votre Espace Professionnel.
    Après 21 jours, nous vous adressons un nouveau courrier vous invitant à l’activer. Une nouvelle période de 21 jours est lancée, au terme de laquelle nous clôturons le signalement. Vous pourrez toujours activer votre Espace Professionnel, mais vous ne pourrez plus répondre au signalement.
  • Relance mail : qu’il s’agisse d’un nouveau signalement que vous n’avez pas encore consulté ou d’un signalement consulté mais resté sans réponse, nous vous envoyons un email tous les 7 jours pendant 3 semaines pour vous inviter à faire le nécessaire. Au terme de ces relances, vous ne pourrez plus répondre au signalement.

Je n'ai pas réagi à temps et le signalement est clôturé, que puis-je faire ?

Vous pouvez toujours consulter le signalement, mais vous ne pourrez plus y répondre.
Afin de limiter le nombre de signalements qui pourraient échapper à votre vigilance, nous envoyons régulièrement des relances sur votre adresse email. Pensez à la tenir à jour sur votre compte !


Puis-je ouvrir plusieurs accès pour les collaborateurs de mon entreprise ?

SignalConso ne permet pas encore l’ouverture de plusieurs accès pour les collaborateurs de l’entreprise. Seule la personne ayant créé l’Espace Professionnel peut donc consulter et répondre aux signalements. Cette fonctionnalité arrivera dans les prochaines semaines.