Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par l’utilisateur du site.

A quoi sert le site SignalConso ?

Le site permet aux consommateurs de connaître la réglementation et de déposer un signalement.
Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention des services de secours. Dans ce cas, il faut appeler le « 112 ».


Ce service est-il payant ?

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur ayant un accès à Internet.


Que peut-on signaler ?

L’utilisateur peut signalement des manquements relatifs au Code de la Consommation (principalement) et des litiges contractuels, constatés chez une entreprise. Il n’est pas possible de signaler un litige avec un particulier.


Qui traite les signalements ?

Les signalements sont traités par l’équipe SignalConso pendant la phase d’expérimentation. L’équipe de SignalConso vérifie que le signalement rentre bien dans le périmètre du site et que les données reçues ne sont pas “sensibles”.

Les signalements sont ensuite visibles :
  • par le professionnel, dont l’entreprise a été mise en cause,
  • par les agents de la DGCCRF, qui sont habilités à faire des enquêtes.

Les signalements sont-ils anonymes ?

L’utilisateur doit s’identifier auprès de l’administration (Signalconso et DGCCRF) en donnant son nom, son prénom et son adresse email.
Par contre, l'utilisateur a la possibilité de rester anonyme vis-à-vis du commerçant.


Comment sont traitées les données personnelles ?

Le site assure une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la réglementation (RGPD).
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles sur simple demande par email

Les informations demandées lors du dépôt du signalement sont nécessaires pour traiter les signalements. En particulier, l'adresse email pourra être utilisée par le site pour informer le consommateur du suivi de son signalement. Les informations relatives au signalement (c’est-à-dire la déclaration et les pièces jointes) sont conservées 5 ans pour les besoins des enquêtes.


S’agit-il d’une saisie par voie électronique de l’administration ?

Un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Notre plateforme ne propose pas de suivi personnalisé des dossiers.


Quel est le risque en cas de dénonciation mensongère ?

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera l'objet de poursuites judiciaires.


Mentions légales

L'édition du site https://signalconso.beta.gouv.fr est assurée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), située au 20 avenue de Ségur 75007 Paris.
L'hébergeur du site https://signalconso.beta.gouv.fr est la société Clever Cloud dont le siège social est situé 3 rue de l’Allier 44000 Nantes.


Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.